On a une image souvent négative des huissiers de justice qui frappent avec acharnement à la porte des gens en difficulté. Mais, ce n’est qu’une petite partie de leur mission. Leur principale vocation est celle d’être médiateur lorsqu’il y a un litige et de conseiller les personnes impliquées dans un conflit avant d’avoir recours à la justice. L’huissier joue un rôle social souvent oublié mais pourtant incontestable.
Que fait un huissier de justice ?
Signature des actes de procédure, exécution des décisions de justice, service intérieur des cours et tribunaux, recouvrement des créances, prisée et vente aux enchères publiques, constats, consultation juridique, rédaction d’actes, etc.
Les conditions d’accès à la profession d’huissier de justice en Côte d’Ivoire
La profession d’huissier est une profession libérale qui collabore avec la justice notamment pour en assurer l’exécution des décisions et signifier les actes. Cependant, la profession n’est pas ouverte à tout le monde. Elle est strictement réglementée par les textes qui déterminent les conditions de recrutement et de la formation.
En Côte d’Ivoire, la loi de 1997 prévoit deux modes de recrutement d’Huissier de justice. Se sont :
– Le recrutement par voir d’examen professionnel
L’article 14 du statut des huissiers de justice cite comme condition de nomination en cette dualité le succès à un examen professionnel et un stage dont les modalités seront fixées par décret. Les articles 6 à 10 du décret de 2012 déterminent justement ces modalités.
L’article 6 indique que l’examen professionnel est organisé par arrêté du garde des Sceaux ministre de la Justice une fois l’an au cours du second trimestre.
Les modalités, le programme de l’examen et du stage sont précisés par le même arrêté. Quant à l’article 7, il indique que seul le candidat ayant subi avec succès l’examen professionnel est admis au stage dont la durée est de deux ans. Toutefois, cet examen n’étant pas encore effectif les candidats à la profession accomplissent directement le stage auprès d’un huissier de justice titulaire.
– Le recrutement direct
Certaines personnes peuvent être nommées directement huissier de justice sans avoir à subir un examen professionnel. Il s’agir des clercs assermentés d‘huissiers de justice et des huissiers de justice auxiliaire.
En effet, les clercs assermentés qui ont exercé pendant cinq (5) ans dans une étude d’huissier de justice et sont titulaire d’une maîtrise en droit ou de la licence ancienne formule peuvent être nommés directement huissier de justice titulaire de charge (article 15 de la loi de 1997).
De même sont nommés huissiers de justice auxiliaire les fonctionnaires âgés de 25 ans au moins en service au siège d’une sous-préfecture où il n’y a pas d’huissier de justice (article 16 de la loi de 1997).
Pour prétendre à la profession d’huissier de justice, l’article 14 de la loi de 1997 exige:
– D’être de nationalité ivoirienne ;
– Jouir de ses droits civils et civiques ;
– De se retrouver en position régulière au regard des lois sur le recrutement de l’armée ;
– D’être apte physiquement à remplir ses fonctions et d’être reconnu indemne ou définitivement guéris de toute affection contagieuse ;
– Être âgé de 25 ans au moins ;
– De n’avoir subi aucune condamnation pour des faits contraire à la probité et aux bonnes mœurs ;
– D’avoir été déclaré ni en faillite ni en état de limitation judiciaire ;
– De ne pas être anciens officiers ministériels destitués ou fonctionnaires révoqués pour par mesure disciplinaire pour des faits contraires à la probité ou aux bonnes mœurs ;
– Ne pas être un avocat rayé du barreau.
Le candidat à la profession d’huissier de justice titulaire de charge doit avoir une maitrise en droit ou une licence en droit ancienne formule.
Cette exigence vaut également pour le clerc assermenté qui désire être nommé huissier de justice titulaire de charge. Mais pour l’huissier de justice auxiliaire, ces diplômes ne sont pas exigés. Sa seule qualité de fonctionnaire suffit.
Ses qualités : l’huissier de justice doit être un bon communicateur c’est-à-dire écouter et échanger avec sa clientèle. Il a des compétences juridiques qui lui permettent de conseiller les entreprises et les particuliers sur leurs droits et leurs obligations.
Pour plus d’information sur le métier d’huissier en Côte d’Ivoire, cliquez sur : http://www.ivoire-juriste.com/2015/12/la-profession-dhuissier-de-justice-en-cote-divoire.html
